Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les relations de l’Utilisateur (tel que défini ci-après) et KACO Delivery dans l’exécution des différentes prestations proposées et réalisées par KACO Delivery (le « Service »).
Les mots ci-dessous, dont la première lettre est en majuscules, seront définis comme tels dans les présentes conditions générales :
Client : désigne l’utilisateur passant une commande d’une livraison sur le Site ou via l’un des autres produits développés par KACO Delivery (API, modules, applications).
Prix: désigne le prix du service proposé par KACO Delivery.
Marchandises : désigne la marchandise objet du transport.
Site : désigne le site de KACO Delivery (www.kaco.fr) ainsi que les produits développés par KACO Delivery (API, modules, applications).
Transporteur : désigne l’entité procédant au transport des marchandises. Le transporteur est exclusivement librement choisi par KACO Delivery en fonction des caractéristiques de la commande effectuée sur le Site ou application ou autre support par le Client.
Utilisateur : désigne le professionnel, personne physique ou morale, procédant à une utilisation du Site ou application ou autre support.
Le Site a pour vocation de proposer à des professionnels un service de logistique par la mise en place d’une solution de transport de marchandises.
En vertu des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé ce qui suit :
L’Editeur du Site est la société KACO Delivery, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 822 073 664 ayant son siège social situé au 1 place Paul Verlaine, 92100 Boulogne-Billancourt, (ci-après « KACO »).
Directeur de la publication : Monsieur Aouad Karim
Hébergeur : SYNTEN - 6 Allée Latécoère, 78140 Velizy Villacoublay – France
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation définissent les conditions contractuelles dans le cadre desquelles s’effectue l’intégralité du Service proposé par KACO Delivery.
La consultation, et l’utilisation des Services proposés par le Site entraînent l’acceptation de plein droit de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation. L’Utilisateur et le Client sont priés d’en prendre connaissance à l'inscription et suite à une modification des Conditions générales de vente par KACO Delivery.
L’Utilisateur procédant à une commande du Service proposé par KACO Delivery est réputé avoir pris préalablement connaissance et accepté les présentes Conditions générales dans leur intégralité en un clic.
KACO Delivery se réserve le droit d’apporter toute modification des présentes Conditions générales si elle le juge nécessaire. L’Utilisateur est soumis aux termes et conditions de KACO en vigueur au moment de l’utilisation des Services. Si l’une des clauses s’avérait, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, nulle ou non valide, le retrait de ladite disposition n’affecterait pas la validité et l’opposabilité des autres stipulations des Conditions Générales.
L’Utilisateur confirme être un professionnel et exercer son activité soit sous forme d’entreprise individuelle, soit sous forme de société, quelque soit la forme de cette société.
Lorsqu’il souhaite s’inscrire sur le Site, il doit indiquer les renseignements suivants :
Il devra renseigner également le moyen de paiement qui sera utilisé pour les transactions futures.
L’Utilisateur s’engage à se conformer aux dispositions des présentes Conditions générales.
L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber ou entraver le bon fonctionnement du Site.
L’Utilisateur s’engage à fournir les informations exactes nécessaires à l’utilisation du Site, pour son compte, comme tout tiers empruntant ses données. Toutes les données récoltées sur le Site en vue de l’exécution des Services constituent des preuves recevables et opposables entre les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’intégrité du Site, et à ne pas collecter d’information personnelle sur un autre Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne faire qu’un usage strictement personnel des Services de KACO Delivery.
Chaque compte utilisateur KACO Delivery, nom d’utilisateur et mot de passe, sont strictement personnels ; l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer à un tiers.
KACO Delivery communique à ses membres des identifiants leur permettant de se connecter à leur compte personnel et privatif sur le Site. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.
Sauf en cas de faute avérée de KACO Delivery, l’Utilisateur sera responsable de l'utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel et garantit KACO Delivery contre toute demande à ce titre.
Par mesure de sécurité et de qualité du Service, KACO Delivery pourra désactiver les comptes des Utilisateurs qui n'ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à douze mois après avoir préalablement informé les Utilisateurs concernés des mesures à prendre pour éviter la désactivation automatique de leur compte.
L’Utilisateur s’engage à fournir toute preuve d’identité si KACO Delivery le juge raisonnablement opportun et nécessaire.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins non professionnelles ou à des fins non conformes avec la finalité du service.
L’utilisation du Site suit les étapes décrites comme suit :
1. L’Utilisateur se connecte sur son compte via un nom d’Utilisateur et un mot de passe strictement personnels.
Il pourra choisir lors de chaque connexion d’être géolocalisé s’il souhaite que son adresse (lieu d’enlèvement ou lieu de livraison de la Marchandise ) soit renseignée automatiquement.
2. Il renseigne les informations nécessaires à l’acheminement de la Marchandise de l’endroit d’enlèvement vers le lieu de livraison à savoir :
Il est de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur de fournir toutes les informations de manière juste, complète et correcte, afin de permettre à KACO Delivery de procéder à l’exécution des Services proposés. KACO Delivery décline toute responsabilité en cas d’erreurs dans les informations communiquées par l’Utilisateur, dont la responsabilité sera engagée si les informations communiquées se révélaient erronées et qu’elles ne permettaient pas l’exécution, par KACO Delivery, des Services de transport sélectionnés. L’Utilisateur s’engage ainsi à supporter toute conséquence pécuniaire résultant d’une information erronée ou incomplète. De même, dans le cas où l’Utilisateur aurait fourni une adresse erronée ou incomplète ne permettant pas la bonne exécution du Service de transport commandés, ceux-ci seront réputés exécutés.
3. En cas de pré-commande, il choisit le créneau de l’enlèvement : date, et tranche horaire, parmi la sélection opérée par KACO Delivery.
Toute validation de commande vaut acceptation du prix du Service et des conditions proposés par KACO Delivery. L’utilisateur ayant validé la commande devient alors un Client.
KACO Delivery se réserve le droit de refuser le traitement de certaines commandes, dans l’hypothèse où (i) KACO Delivery aurait précédemment rencontré des différends dans le paiement de ses Services, (ii) les commandes contiendraient des Produits visés à l’article 8.
4. Conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code civil, un courriel de confirmation de commande est envoyé sur l’adresse communiquée par l’Utilisateur.
5. Selon le créneau horaire choisi par le Client, un Transporteur partenaire de KACO Delivery se rend à l’adresse indiquée.
L’Utilisateur s’engage soit à être présent aux lieux et horaires qu’il aura choisis, soit à faire en sorte qu’une personne soit présente. S’il s’avérait absent, le Transporteur tentera de le joindre par téléphone au numéro indiqué lors de la commande sur le Site. L’attente ne saurait excéder quinze (15) minutes, aux termes desquelles si personne n’est présent sur place, le Transporteur pourra quitter le lieu de retrait et considérer la commande comme honorée.
Le Transporteur procède à l’enlèvement de la Marchandise.
La personne présente lors de l’enlèvement de la Marchandise est invité à apposer sa signature sur l’application mobile fournie par le Transporteur prouvant la remise desdites marchandises. Cette signature vaudra preuve de l’acceptation de l’enlèvement préalablement enregistré sur le Site. L’Utilisateur donne instruction à KACO Delivery de procéder à l’exécution du Service commandé.
(i) En cas d’attente supérieure à quinze (15) minutes lors du chargement dans le cas où le Transporteur procède à la course, ainsi qu’ (ii) en cas d’attente supérieure à quinze (15) minutes lors du déchargement , KACO Delivery facturera à l’Utilisateur des pénalités de retard, étant précisé que tout quart d’heure commencé est dû.
6. Le Transporteur achemine le colis à la destination indiquée par le Client sur le Site. KACO Delivery ne pourra être tenu responsable en cas d’échec de livraison par le Transporteur. Une personne doit être présente pour réceptionner l’envoi.
En cas de refus du destinataire de la livraison de la Marchandise ou dans l’hypothèse où pour quelque raison que ce soit imputable au destinataire de la livraison, la Marchandise n’était pas réceptionnée, tous les frais initiaux et supplémentaire dus et engagés (notamment frais de livraison, frais de renvois, frais de dépôt) concernant la Marchandise resteront à la charge du Client.
La personne qui reçoit la livraison de la Marchandise est invité à apposer sa signature sur l’application mobile fournie par le Transporteur prouvant la remise desdites marchandises.
Le prix du Service varie selon le poids et les dimensions du colis ou de l’ensemble des colis, la distance, le type de course et les prestations annexes.
L’Utilisateur recevra à la livraison de la Marchandise une facture par mail, indiquant la commande et le prix qui a été encaissé.
L’Utilisateur dispose de plusieurs moyens de paiement du prix : prélèvement automatique via mandat SEPA, ou via sa Carte Bancaire ou virement bancaire sur le compte de KACO Delivery grâce à un relevé d’identité bancaire disponible sur le Site.
KACO Delivery garantit la stricte confidentialité des données bancaires transmises. KACO Delivery s’engage à n’en faire aucun usage de quelque nature que ce soit, et notamment commercial.
L’Utilisateur s’engage à payer les sommes dues, suite à sa commande et est responsable du paiement de sa commande.
Tout règlement effectué après expiration d’un délai de 15 jours donnera lieu, à titre de pénalité, à l’application d’un intérêt égal à cinq pourcent, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros.
Pour chaque commande, nous effectuerons une emprunte supplémentaire équivalente au montant de votre prestation dans le cas d’une facturation d’une course retour du fait d’un destinataire absent, injoignable ou refus de la marchandise. Dans le cas d’une livraison sans retour vous serez prélevé uniquement du montant initial et l’emprunte supplémentaire sera annulée.
L’Utilisateur reconnaît que les Services proposés par KACO Delivery ne sont pas soumis au droit de rétractation.
Les présentes Conditions générales régissent toute rétractation, modification ou annulation de la commande effectuée sur le Site, à l’exclusion de tout autre support.
L’Utilisateur peut annuler ou apporter modification de sa commande sur le Site selon les conditions d’annulation ou de modifications suivantes qui donneront lieu à l’application par KACO Delivery des pénalités d’annulation et de modification suivantes :
| Pré-commande normale | Pré-commande à la journée | Normale | VIP | |
| Commande faite sans confirmation de la réservation de la course | Annulation gratuite | Annulation gratuite | Annulation gratuite | Annulation gratuite |
| Commande faite et confirmation de la réservation de la course | Annulation gratuite jusque 17 heures la veille 50% du prix de la course si annulation entre 17 heures 01 et 7 heures 100% du prix de la course si annulation après 7 heures le jour de la course | 50% du prix de la course si annulation dans les 30 minutes de la réservation du transporteur 100% du prix de la course 31 minutes après la réservation du transporteur et audelà | 100% du prix de la course | 100% du prix de la course |
Toute modification de la commande est susceptible d’en modifier le prix. En procédant à la modification de sa commande, l’Utilisateur est réputé accepter le nouveau calcul de prix. L’annulation ou la modification de la commande n’est effective que lorsque l’Utilisateur en aura reçu une confirmation téléphonique, par courriel ou via son interface client sur le Site
KACO Delivery informe son Utilisateur que ne pourront être pris en charge, sans que cette liste soit exhaustive :
En cas de violation de l’une de ces dispositions, KACO Delivery se réserve le droit d’abandonner l’acheminement de la Marchandise, et l’Utilisateur s’engage à indemniser KACO Delivery de toutes les conséquences résultant de cette violation.
En cas d’inexécution ou de la mauvaise exécution du Service, l’Utilisateur s’engage à en informer KACO Delivery dans les soixante douze (72) heures en renseignant depuis son espace client l’encart dénommé « Réserves » en joignant tous les justificatifs, explications et références nécessaires.
En cas de perte, ou de dommage avéré du colis, KACO Delivery s’engage, sur présentation de factures et de toute pièce justificative (photos des colis endommagés, déclaration de perte ou de vol, sans que cette liste soit exhaustive), à rembourser son Utilisateur la valeur de son envoi pour un montant plafonné à 33€ du Kilo jusqu’à un plafond pouvant atteindre 1000€ par Colis.
KACO Delivery a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de CAT Gestion pour couvrir les risques liés à l’exercice de son activité professionnelle de commissionnaire de transport.
KACO Delivery décline toute responsabilité relative à une erreur de saisie ou une insuffisance dans les informations communiquées par le Client.
KACO Delivery ne peut garantir la continuité de fonctionnement de son Site, susceptible de modification, de piratage, de difficulté technique, d’erreurs, de bugs, d’anomalies, qui ne sauraient engager sa responsabilité civile ou pénale.
KACO Delivery ne peut garantir la compatibilité de son Site avec un matériel ou des installations à configuration particulière. Aucun dysfonctionnement imputable à des installations incompatibles ou des logiciels de tiers ne saurait engager la responsabilité de KACO Delivery.
KACO Delivery décline toute responsabilité résultant d'éventuels dommages découlant de l'utilisation (ou de l'incapacité à utiliser) du Site (sauf en cas de décès ou de dommages corporels), y compris des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de KACO Delivery.
KACO Delivery s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer les services prévus dans le contrat avec ses meilleurs soins et dans les délais estimatifs prévus, cette obligation constituant une obligation de moyen.
En cas de retard à la livraison de la Marchandise de plus d’une heure par rapport au délai estimatif convenu pour une raison qui serait imputable au Transporteur ou de son fait, KACO Delivery s’engage à verser au Client des pénalités de retard égales au montant de la Course (droit, taxes et frais divers exclus) qui lui sera donc remboursée.
L’intégralité des éléments du site www.kaco.fr et des produits développés par KACO Delivery (API, modules, applications) notamment les photographies, graphiques, images, codes, mises en forme, textes, illustrations, arborescences, relèvent de la propriété intellectuelle exclusive de KACO Delivery.
En vertu des dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, et que ce soit à titre commercial ou non, la représentation, rediffusion, imbrication ou reproduction, intégrale ou partielle, et, plus généralement, toute exploitation non autorisée, et oeuvre dérivée, de l’intégralité des éléments du Site, sont illicites.
« KACO Delivery » est une marque déposée auprès de l’INPI. Toute Utilisation de son nom, ou son logo, nécessite l’accord préalable de ses titulaires, sous peine d’application des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de propriété intellectuelle de KACO Delivery et engage sa responsabilité civile et pénale en cas de violation
KACO Delivery s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78¬-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés».
A ce titre, le Site a fait l'objet de déclarations auprès de la CNIL sous le numéro _______________.
Les informations et données concernant l’Utilisateur sont traitées par KACO Delivery et sont nécessaires à la gestion du compte, à l’accès au Service, à la gestion de la livraison de la Marchandise.
Les informations nominatives et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services que KACO Delivery propose et les informations que KACO Delivery adresse.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification ainsi que d’opposition aux données personnelles. Il devra alors écrire en ligne au Service clientèle ou par courrier à KACO Delivery, 1 place Paul Verlaine, 92100 Boulogne-Billancourt, en indiquant nom, prénom et adresse e-mail.
Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.
Par ailleurs, il convient de vous mentionner l’existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Le Client peut s’il le souhaite s’inscrire sur une liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique. L’inscription sur cette liste s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels le Client a conclu un contrat.
L’utilisation du Site implique le stockage des fichiers « Cookies » sur le disque dur de son Utilisateur. Ils ont pour seul finalité le calcul de statistiques sur les pages consultées, les services préférés et les niveaux d’activité sur le Site. Ils ne permettent en aucun cas une identification, et ne seront stockés que sur une période n’excédant pas treize (13) mois.
KACO Delivery invite son Utilisateur à paramétrer son navigateur Internet afin de de refuser l’enregistrement de ces fichiers Cookies
Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française.
Les litiges seront portés devant le Tribunal de commerce de Nanterre.
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les relations du Transporteur (tel que défini ci-après) et KACO Delivery dans l’exécution des prestations proposées (le « Service »).
Les mots ci-dessous, dont la première lettre est en majuscule, seront définis comme tels dans les présentes conditions générales :
Client : désigne le professionnel passant une commande d’une livraison sur le Site ou via l’un des autres produits développés par KACO Delivery (API, modules, applications).
Marchandise : désigne la marchandise objet du transport.
Site : désigne le site de KACO Delivery (www.kaco.fr) incluant que les produits développés par KACO Delivery (API, modules, applications).
Livreur : désigne le professionnel procédant au transport des marchandises.
Transporteur : désigne le Livreur ou l'entité pour qui travaille le Livreur.
Utilisateur : désigne le professionnel, personne physique ou morale, procédant à une utilisation du Site en qualité de Transporteur.
Le Site a pour vocation de proposer à des Transporteurs un service de logistique leur permettant d’accroitre leur chiffre d’affaires en leur proposant des prestations de transport à réaliser.
En vertu des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé ce qui suit :
L’Editeur du Site est la société KACO Delivery, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 822 073 664 ayant son siège social situé au 1 place Paul Verlaine, 92100 Boulogne-Billancourt, (ci-après « KACO Delivery »).
Directeur de la publication : Monsieur Aouad Karim
Hébergeur : SYNTEN - 6 Allée Latécoère, 78140 Velizy Villacoublay – Franc
Les présentes Conditions générales d’utilisation définissent les conditions contractuelles dans le cadre desquelles s’effectue l’intégralité du Service proposé par KACO Delivery.
La consultation, et l’utilisation des Services proposés par le Site entraînent l’acceptation de plein droit de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation. Le Transporteur est prié d’en prendre connaissance à l'inscription ou lors d’une modification par KACO Delivery.
Le Transporteur procédant à une acceptation de commande est réputé avoir pris préalablement connaissance et accepté les présentes Conditions générales dans leur intégralité en un clic.
KACO Delivery se réserve le droit d’apporter toute modification des présentes Conditions générales si elle le juge nécessaire. Le Transporteur est soumis aux termes et conditions de KACO Delivery en vigueur au moment de l’utilisation des Services. Si l’une des clauses s’avérait, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, nulle ou non valide, le retrait de ladite disposition n’affecterait pas la validité et l’opposabilité des autres stipulations des Conditions Générales.
L’Utilisateur confirme être un professionnel et exercer son activité soit sous forme d’entreprise individuelle, soit sous forme de société, quelque soit la forme de cette société.
Lorsqu’il souhaite s’inscrire sur le Site, il doit indiquer les renseignements suivants :
L’Utilisateur atteste ne pas travailler à ce jour de manière exclusive pour KACO Delivery et qu’il a donc une clientèle propre. Il devra déclarer se conformer à cette obligation pour l’avenir.
L’Utilisateur devra transmettre les documents suivants :
L’Utilisateur s’engage à se conformer aux dispositions des présentes Conditions générales.
L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber ou entraver le bon fonctionnement du Site.
L’Utilisateur s’engage à fournir les informations exactes nécessaires à l’utilisation du Site, pour son compte, comme tout tiers empruntant ses données. Toutes les données récoltées sur le Site en vue de l’exécution des Services constituent des preuves recevables et opposables entre les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’intégrité du Site, et à ne pas collecter d’information personnelle sur un autre Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne faire qu’un usage strictement personnel des Services de KACO Delivery.
Chaque compte utilisateur KACO Delivery, chaque identifiant et mot de passe, sont strictement personnels; Le Transporteur s’engage à ne pas les divulguer à un tiers notamment pour permettre d’utiliser les Services proposés par KACO Delivery.
KACO Delivery communique à ses membres des identifiants leur permettant de se connecter à leur compte personnel et privatif sur le Site. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.
Sauf en cas de faute avérée de KACO Delivery, le Transporteur sera responsable de l'utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel et garantit KACO Delivery contre toute demande à ce titre.
Par mesure de sécurité et de qualité du Service, KACO Delivery pourra désactiver les comptes des Utilisateurs qui n'ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à douze mois après avoir préalablement informé les Utilisateurs concernés des mesures à prendre pour éviter la désactivation automatique de leur compte.
L’Utilisateur s’engage à fournir tout document justificatif demandé par KACO Delivery si cette dernière le juge opportun et nécessaire.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins non professionnelles ou à des fins non conformes avec la finalité du service.
KACO Delivery pourra mettre, à sa seule discrétion, à disposition du Prestataire ou Livreur un kit KACO Delivery lors de son inscription. Il sera composé d’un article floqué KACO Delivery (casquette, ou veste, ou collier avec stylet ou autre ), d’un sticker à coller sur le camion « Livreur KACO Delivery à bord », et des stickers KACO Delivery à coller sur les colis au moment de l’enlèvement.
L’utilisation du Site suit les étapes décrites comme suit :
1. Le Livreur se connecte sur son compte via un identifiant et un mot de passe strictement personnels.
Il doit accepter la géolocalisation lorsqu’il est disponible pour effectuer des livraisons c’est-à-dire lorsqu’il se connecte à son compte.
2. Le Livreur est informé par KACO Delivery d’une livraison d’une Marchandise à effectuer. L’information comprend :
Le Livreur est libre d’accepter ou non la course proposée. Dans cette hypothèse, l’acceptation est irrévocable.
3. En cas d’acceptation, selon le créneau horaire choisi par le Client, le Livreur partenaire de KACO Delivery se rend à l’adresse indiquée.
Le Client s’est engagé soit à être présent aux lieux et horaires qu’il aura choisis, soit à faire en sorte qu’une personne soit présente. S’il s’avérait absent, le Livreur tentera de le joindre par téléphone au numéro indiqué lors de la commande sur le Site. L’attente ne saurait excéder quinze (15) minutes, à l’expiration desquelles en l’absence d’une personne présente sur place, le Livreur pourra quitter le lieu de retrait et considérer la commande comme honorée.
Le Livreur procède à l’enlèvement de la Marchandise. Il devra apposer le cas échéant des stickers sur les colis au moment de l’enlèvement devant la personne présente.
La personne présente lors de l’enlèvement de la Marchandise est invitée à apposer sa signature sur l’application mobile fournie par le Transporteur prouvant la remise desdites marchandises.
En cas d’attente supérieure à quinze (15) minutes lors du chargement dans le cas où le Transporteur procède à la course, ainsi qu’ (ii) en cas d’attente supérieure à quinze (15) minutes lors du déchargement , le prix de la course sera majoré, étant précisé que le Transporteur sera informé du montant de la majoration, tout quart d’heure commencé étant dû.
En cas de refus du destinataire de la livraison de la Marchandise ou dans l’hypothèse où pour quelque raison que ce soit imputable au destinataire de la livraison, la Marchandise n’était pas réceptionnée, le prix de la Course initiale sera également majoré.
Le Transporteur est informé que l’Utilisateur peut annuler ou apporter modification de sa commande sur le Site selon les conditions d’annulation ou de modifications suivantes qui donneront lieu à l’application par KACO Delivery des pénalités d’annulation et de modification suivantes qui seront versés au Transporteur :
| Pré-commande normale | Pré-commande à la journée | Normale | VIP | |
| Commande faite sans confirmation de la réservation de la course | Annulation gratuite | Annulation gratuite | Annulation gratuite | Annulation gratuite |
| Commande faite et confirmation de la réservation de la cours | Annulation gratuite jusque 17 heures la veille 50% du prix de la course si annulation entre 17 heures 01 et 7 heures 100% du prix de la course si annulation après 7 heures le jour de la course | 50% du prix de la course si annulation dans les 30 minutes de la réservation du Transporteur 100% du prix de la course 31 minutes après la réservation du transporteur et au-delà | 100% du prix de la course | 100% du prix de la course |
4. Le Livreur achemine le colis à la destination indiquée par le Client sur le Site. Une personne doit être présente pour réceptionner l’envoi.
La personne qui reçoit la livraison de la Marchandise est invité à apposer sa signature sur l’application mobile fournie par le Transporteur prouvant la remise des Marchandises.
Le prix de la course revenant au Transporteur est calculé selon un algorithme qui varie selon la catégorie du véhicule qu’il utilise, le type de course et la distance.
Le 1er jour ouvrable de chaque mois, KACO Delivery adresse au Transporteur un relevé des courses et un appel à facture détaillant les missions effectuées au cours du mois précédent.
Le Transporteur devra alors établir, en fonction de cet appel à facture, sa propre facture qui devra comporter les mentions obligatoires et un délai de paiement à 30 jours date de facture.
Si cette facture est transmise au plus tard le 5 du mois (20 heures), KACO Delivery s’engage à régler la facture du Transporteur sans délai au plus tard le 10 du mois.
Si la facture du Transporteur parvient après le 6 du mois, alors le paiement reporté au 10 du mois suivant, sans que cela ne puisse être analysé en un retard de paiement donnant lieu à l’application d’une pénalité ou d’une indemnité forfaitaire, tel que précisé ci-dessous.
Tout règlement effectué après expiration d’un délai de 15 jours donnera lieu, à titre de pénalité, à l’application d’un intérêt égal à cinq pourcent, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros.
KACO Delivery ne s’engage à aucun moment envers le Transporteur à un minimum de courses.
Le Transporteur s’engage en sa qualité de professionnel à respecter les délais de la course tel que précisés au moment de l’acceptation de la commande. Le Transporteur est informé qu’en cas de retard de plus d’une heure concernant le délai d’enlèvement de la course, la course pourra, à discrétion de KACO Delivery, ne pas être comptabilisée et facturée.
Le Transporteur a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle pour couvrir les risques liés à l’exercice de son activité professionnelle de transporteur.
En cas d’inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation de transport notifiée à KACO Delivery par le Client (incluant la perte ou le dommage avéré du colis) KACO Delivery informera le Transporteur, qui devra s’engager à transmettre sans délai tout justificatif, explications nécessaires au traitement du problème. Le Transporteur s’engage si besoin à faire toute démarche envers son assurance aux fins de l’indemnisation du Client et à coopérer sans réserve avec KACO Delivery en vue du règlement du différend.
KACO Delivery ne peut garantir la continuité de fonctionnement de son Site, susceptible de modification, de piratage, de difficulté technique, d’erreurs, de bugs, d’anomalies, qui ne sauraient engager sa responsabilité civile ou pénale.
KACO Delivery ne peut garantir la compatibilité de son Site avec un matériel ou des installations à configuration particulière. Aucun dysfonctionnement imputable à des installations incompatibles ou des logiciels de tiers ne saurait engager la responsabilité de KACO Delivery.
KACO Delivery décline toute responsabilité résultant d'éventuels dommages découlant de l'utilisation (ou de l'incapacité à utiliser) du Site (sauf en cas de décès ou de dommages corporels), y compris des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de KACO Delivery.
Le Transporteur devra souscrire une assurance permettant un dédommagement à hauteur de 33€ le Kilo dans la limite d’un plafond de 1000€ par Colis jusqu’à 30 000€ par sinistre minimum.
L’intégralité des éléments du site www.kaco.fr et des produits développés par KACO Delivery (API, modules, applications) notamment les photographies, graphiques, images, codes, mises en forme, textes, illustrations, arborescences, relèvent de la propriété intellectuelle exclusive de KACO Delivery.
En vertu des dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, et que ce soit à titre commercial ou non, la représentation, rediffusion, imbrication ou reproduction, intégrale ou partielle, et, plus généralement, toute exploitation non autorisée, et oeuvre dérivée, de l’intégralité des éléments du Site, sont illicites.
« KACO Delivery » est une marque déposée auprès de l’INPI. Toute Utilisation de son nom, ou son logo, nécessite l’accord préalable de ses titulaires, sous peine d’application des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de propriété intellectuelle de KACO Delivery et engage sa responsabilité civile et pénale en cas de violation.
KACO Delivery s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78¬-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés».
A ce titre, le Site a fait l'objet de déclarations auprès de la CNIL sous le numéro 21227.
Les informations et données concernant le Transporteur sont traitées par KACO Delivery et sont nécessaires à la gestion du compte, à l’accès au Service, à la gestion de la livraison de la Marchandise. Les informations nominatives et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services que KACO Delivery propose et les informations que KACO Delivery adresse.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Transporteur dispose d'un droit d'accès et de rectification ainsi que d’opposition aux données personnelles. Il devra alors écrire en ligne au Service clientèle ou par courrier à KACO Delivery, 1 place Paul Verlaine, 92100 Boulogne-Billancourt, en indiquant nom, prénom et adresse e-mail.
Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.
Par ailleurs, il convient de vous mentionner l’existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : le Transporteur peut s’il le souhaite s’inscrire sur une liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique. L’inscription sur cette liste s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels le Transporteur a conclu un contrat.
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Les litiges seront portés devant le Tribunal de commerce de Nanterre.